Droit de préemption urbain : la commune peut-elle acheter à votre place ?

De quoi parle-t-on

Dans les zones où il est institué, le droit de préemption urbain permet à la commune ou à la métropole d’acquérir en priorité un bien mis en vente, au prix et aux conditions déclarés, pour réaliser une opération d’intérêt général : logement, équipement, voirie. Dans l’agglomération toulousaine, il couvre l’essentiel des zones urbaines et à urbaniser.

La déclaration d’intention d’aliéner

Toute vente soumise au droit de préemption doit être précédée, à peine de nullité, d’une déclaration adressée à la mairie, qui indique le prix et les conditions de la vente. C’est le notaire qui s’en charge après la signature du compromis.

La collectivité dispose de deux mois à compter de la réception pour se prononcer. Son silence vaut renonciation. Elle peut, une seule fois, demander à visiter le bien ou à recevoir des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai.

Ce que cela change pour vous

Dans l’immense majorité des cas, rien : la collectivité renonce, souvent en quelques semaines. Mais le délai existe, et il s’ajoute aux autres. C’est l’une des raisons pour lesquelles trois mois séparent en général le compromis de l’acte. Je le prévois dans le calendrier dès la signature, pour que la date de l’acte soit réaliste.

Si la collectivité préempte, elle achète au prix déclaré, ou propose un autre prix que vous pouvez refuser. L’acquéreur initial, lui, est libéré.