Compromis de vente : ce qu’il faut vérifier avant de signer

Le délai de rétractation

L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, ou du lendemain de la remise en main propre lorsque l’acte est remis par le professionnel mandaté. Vérifiez la date de départ : c’est elle qui fixe la fin du délai.

La condition suspensive de prêt

Dès que le prix est payé, même en partie, avec un crédit immobilier, le compromis est conclu sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La loi impose que cette condition dure au moins un mois. Si le prêt est refusé, toute somme versée d’avance par l’acquéreur lui est immédiatement et intégralement remboursée.

Encore faut-il que la condition soit rédigée précisément : montant emprunté, taux maximal accepté, durée, délai pour obtenir l’accord. Une condition floue protège mal l’acquéreur et inquiète le vendeur.

Le dépôt de garantie

Il représente le plus souvent entre cinq et dix pour cent du prix. Il est séquestré chez le notaire, jamais versé au vendeur directement. Le compromis doit dire clairement dans quels cas il est restitué et dans quels cas il est conservé.

Les annexes

Diagnostics, règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée, documents d’urbanisme : les annexes font partie du contrat. Un document manquant peut rouvrir le délai de rétractation ou fragiliser la vente.

Les dates

Date butoir de signature de l’acte, délai de réalisation des conditions, durée de validité de l’offre de prêt : ces dates s’enchaînent et se contraignent mutuellement. Je les reporte sur un calendrier avec mes clients avant la signature, pour que personne ne les découvre trop tard.