Offre d’achat : ce qui engage vraiment, côté vendeur et côté acquéreur

Une offre acceptée forme la vente

Le Code civil est clair : la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Une offre d’achat écrite, au prix, acceptée par écrit par le vendeur, engage donc les deux parties. Le compromis viendra ensuite formaliser les conditions, il ne crée pas l’accord.

Concrètement, un vendeur qui accepte une offre puis en préfère une autre plus élevée s’expose à une action de l’acquéreur évincé. Prenez le temps de lire avant de signer votre acceptation.

Aucun versement à ce stade

Tout engagement unilatéral d’achat assorti d’un versement, sous quelque forme que ce soit, est nul. Un vendeur ou un intermédiaire ne peut donc pas exiger un chèque « pour bloquer le bien » au moment de l’offre. Le dépôt de garantie intervient au compromis, entre les mains du notaire.

Ce que doit contenir une offre sérieuse

Le prix, bien sûr, mais aussi la manière de le financer : apport, montant du prêt envisagé, éventuelle vente préalable d’un autre bien. Une durée de validité, en général quelques jours à une semaine. Et les conditions que l’acquéreur entend voir figurer au compromis.

Côté vendeur, je compare les offres sur leur solidité, pas seulement sur leur montant. Une offre légèrement inférieure avec un financement sûr vaut souvent mieux qu’une offre au prix qui repose sur un prêt incertain.

Et le droit de rétractation ?

Il ne joue pas sur l’offre elle-même. C’est après la signature du compromis que l’acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter, sans motif. Le vendeur, lui, n’a pas de délai de rétractation.