Honoraires d’agence : qui paie, quand, et ce que dit la loi

Rien n’est dû avant que la vente soit conclue

Aucune somme représentative d’honoraires, de frais de recherche, de démarche ou de publicité ne peut être exigée ni acceptée par l’agent avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit engageant les parties. Le décret d’application précise que les honoraires sont perçus une fois l’opération constatée par acte authentique.

Traduction : si votre bien ne se vend pas, vous ne devez rien. Ni photos, ni visites, ni annonces. C’est le principe de ma grille : un taux unique connu avant le mandat, dû à l’acte, jamais avant.

Un mandat écrit, obligatoire

L’agent ne peut agir que sur mandat écrit, numéroté dans un registre, qui précise le prix, le montant ou le mode de calcul des honoraires, qui les paie, et la durée. Un mandat verbal ne vaut rien, et un agent qui vous fait visiter sans mandat ne peut rien vous réclamer.

Les annonces doivent dire qui paie

Depuis 2017, toute annonce doit indiquer le prix et préciser à qui incombent les honoraires. Lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, leur montant toutes taxes comprises doit apparaître, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires. Le barème de l’agence doit être affiché et consultable.

Vendeur ou acquéreur : qui doit payer ?

Les deux sont possibles, c’est le mandat qui tranche. Dans ma pratique, les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire : c’est plus lisible pour l’acquéreur, qui compare des prix nets. Et parce que mon taux est unique et bas, je n’ai aucun intérêt à gonfler un prix pour toucher plus, ni à vous pousser vers une vente rapide au rabais : mon revenu dépend surtout de vendre, pas de vendre plus cher. Ce qui compte, c’est que le montant soit connu et écrit avant la première visite.